
Notification de remboursement
Rectification tarifaire
Suite à la mise à jour des tarifs conventionnés CPAM entrée en vigueur le 1er janvier 2025, nous devons procéder à un ajustement rétroactif de votre facture. Un écart de tarification a été identifié lors de notre contrôle mensuel des remboursements.
Montant du remboursement :
17,43 €
Différence entre tarif appliqué et nouveau tarif conventionné
Contexte réglementaire
- Nouveaux tarifs CPAM 2025
- Application rétroactive obligatoire
- Factures émises avant mise à jour
Prochaines étapes
- Vérification de vos informations
- Génération de l'avoir comptable
- Virement bancaire sous 7-10 jours
Informations légales
• Remboursement conforme à l'article L162-1-7 du Code de la Sécurité Sociale
• Aucun frais administratif - Traitement gratuit selon la réglementation
• Données traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679)
• Justificatif de remboursement envoyé par email sous 48h